Présentation/Description
La base légale pour la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel au sein de l'UE est exposée dans la directive 95/46/CE, connue sous le nom de « Directive sur la protection des données à caractère personnel », qui a été publiée en octobre 1995. Il a été demandé aux États membres de l'UE d'édicter des lois visant à mettre cette directive en vigueur. L'objectif principal de la directive est double. Le premier est de protéger les données à caractère personnel des personnes. Le second vise à s'assurer que la sécurité et la protection accordées aux personnes ne restreint pas la possibilité de traiter ou d'échanger des données critiques sur le plan économique entre les États membres. Bien que les lois spécifiques de chaque État membre soient différentes, la directive sert de guide de base pour toutes les lois. En d'autres termes, les États membres peuvent avoir des interprétations plus strictes de la directive, mais elles ne peuvent être moins strictes que les exigences stipulées dans la directive. Il existe des différences significatives entre les États membres pour ce qui concerne les lois de protection des données à caractère personnel, ainsi que dans la pratique de leurs organismes de contrôle nationaux respectifs, car les aspects de la loi sur la protection des données à caractère personnel ne sont pas tous harmonisés. Par conséquent, en cas de problème à propos de la protection des données à caractère personnel, plus particulièrement s'il s'agit d'un problème qui affecte plusieurs États membres, il peut être traité différemment selon chaque loi nationale en vigueur. Ce cours traite des lois européennes sur la confidentialité au niveau de la directive, et donne quelques exemples d'approches spécifiques adoptées par certains États membres. Il aborde également l'accord Safe Harbor qui définit un cadre de travail pour les procédures de sécurité appropriées aux entreprises américaines qui échangent des informations à caractère personnel avec des États membres de l'UE. Ce cours a été développé en collaboration avec Mason Hayes+Curran. Ce document contient des informations générales basées sur la loi irlandaise au moment de sa rédaction. Veuillez toutefois remarquer qu'il ne constitue pas un avis légal ou commercial, et qu'il n'est pas destiné à créer une relation avocat-client. Il n'est pas non plus destiné à fournir une déclaration de droit exhaustive ou détaillée. Aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, ne sera acceptée par Mason Hayes+Curran ou par SkillSoft pour toute action menée et s'appuyant sur les informations contenues dans ce document. Vous ne devez pas agir ou vous retenir d'agir sur la base des informations, quelles qu'elles soient, publiées sur notre site Web, mais plutôt consulter un conseiller juridique ou un avocat. Ce contenu est protégé par les lois de copyright et autres lois de propriété intellectuelle, et vous ne pouvez le reproduire sans avoir au préalable obtenu notre accord par écrit.
Public ciblé
Toute personne susceptible, dans l'exercice de sa profession, de consulter des données à caractère personnel de clients et employés européens, qui doivent être protégées conformément aux lois de confidentialité de l'UE
Confidentialité et sécurité des données à caractère personnel au sein de l'UE
identifier les types d'informations couverts par la directive sur la protection des données à caractère personnel, et par conséquent ceux qui doivent être protégés
identifier les activités de traitement des données limitées par la directive sur la protection des données à caractère personnel
identifier les règles générales relatives au traitement des données à caractère personnel
identifier les droits des personnes associés à l'accès aux informations à propos de la façon dont leurs données à caractère personnel sont utilisées
décrire les exigences pour le transfert d'informations à caractère personnel à des pays hors de l'UE